Lire un rapport de recherche de brevet comme une pièce d'état de l'art

Note technique — Fabrice Trollet

Résumé. Un rapport de recherche de brevet situe des documents antérieurs par rapport aux revendications d'une demande, passage par passage, et les classe par catégorie. Sa méthode est proche de ce qu'un expert attend de la partie « état des connaissances » d'un dossier de crédit d'impôt recherche : un document daté, un passage précis, une conséquence explicite. Cette note décrit ce que contient un tel rapport, ce qu'il prouve et ce qu'il ne prouve pas.

Ce que contient un rapport de recherche

Le rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/210) liste les documents que l'administration chargée de la recherche considère comme pertinents. Pour chacun, il donne :

• la référence du document et sa date ;
• les passages visés ;
• les revendications de la demande auxquelles le document se rapporte ;
• une catégorie, désignée par une lettre.

Les catégories, dans le texte du formulaire

Les légendes ci-dessous sont recopiées du formulaire, en anglais ; la traduction qui suit chacune n'a pas de valeur officielle.

• « "A" document defining the general state of the art which is not considered to be of particular relevance » — document définissant l'état général de la technique, non considéré comme particulièrement pertinent.
• « "X" document of particular relevance;; the claimed invention cannot be considered novel or cannot be considered to involve an inventive step when the document is taken alone » — document particulièrement pertinent ; l'invention revendiquée ne peut être considérée comme nouvelle ou comme impliquant une activité inventive lorsque le document est pris isolément.
• « "Y" document of particular relevance;; the claimed invention cannot be considered to involve an inventive step when the document is combined with one or more other such documents, such combination being obvious to a person skilled in the art » — document particulièrement pertinent ; l'invention revendiquée ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive lorsque le document est associé à un ou plusieurs autres documents de même nature, cette combinaison étant évidente pour une personne du métier.

Le formulaire définit aussi les catégories E, L, O, P, T et « & ».

Ce que le rapport prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Le rapport établit qu'à une date donnée, l'administration chargée de la recherche a jugé tel passage de tel document pertinent pour telle revendication. Il ne constitue ni une décision sur la validité du brevet, ni une appréciation de la qualité du document cité. Les revendications finalement délivrées peuvent différer de celles de la demande examinée, et rien dans le rapport n'établit un lien de cause à effet entre une citation et une modification des revendications.

Le parallèle avec un dossier de crédit d'impôt recherche

Un dossier de crédit d'impôt recherche doit montrer que la solution n'était pas déductible de l'état des connaissances. La discipline du rapport de recherche est utile ici : chaque affirmation sur l'état de l'art renvoie à un document daté et à un passage précis, et la conséquence qu'on en tire est écrite, pas suggérée.

Un exemple

Exemple choisi parce que l'auteur de cette note est l'auteur du document : il est public, et son analyse ne touche le dossier d'aucun client.

Dans le rapport de recherche internationale de la demande PCT/EP2022/050269 (recherche achevée le 29/04/2022), la communication présentée par l'auteur au congrès ERTS 2020 est classée en catégorie X pour les revendications 1 et 9, avec pour passages visés « paragraph [00IV] – paragraph [000V] », c'est-à-dire les sections IV et V de l'article. Le même rapport classe deux autres documents en catégorie X. Le brevet américain issu de la même famille, US 12 091 051 B2, a été délivré le 17 septembre 2024.

Sources : rapport de recherche publié avec WO 2022/179759 ; registre des références.

Dernière vérification des sources : 29/09/2026.